La ristourne de droits de douane permet de récupérer jusqu'à 99 % des droits, taxes et redevances spécifiques sur les marchandises importées destinées à être exportées, utilisées dans la fabrication d'un produit fini exporté ou détruites.
Éligible pour les droits payés sur les biens importés aux États-Unis qui restent inutilisés pendant leur séjour dans le pays et qui sont ensuite exportés ou détruits.
Éligible pour les droits payés sur les marchandises importées aux États-Unis qui sont utilisées pour fabriquer de nouveaux produits finis et qui sont ensuite exportées ou détruites.
Éligible pour les droits payés sur les marchandises importées aux États-Unis qui sont défectueuses ou non conformes et qui sont ensuite exportées ou détruites.
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